Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

In parallel with the chapter of this book in which Véronique Champeil-Desplats introduces the conceptual shifts that took place in the ways law grasps a variety of modes of normativity, this chapter outlines the sociology of justifications, conventions, and engagements that has, for its part, renewed the approach of normativity and contributed to a lasting cooperation with jurists, which produced this book among other publications. Clashes between these two disciplines often result from attem...

Les événements survenus en Méditerranée au cours de l’année 2015, communément qualifiés de « crise des migrants », ont bien constitué le révélateur d’une crise profonde en Europe. Mais de quelle « crise » parlons-nous ? Pourquoi le fait migratoire est-il aujourd’hui le plus souvent réduit, en Europe, à cette notion ? Pour les auteur·e·s de cet ouvrage, l’utilisation de ce terme reflète avant tout le refus des États européens d’intégrer les dimensions contemporaine et internationale d’un phénomène qu’il est illusoire de prétendre enrayer et qui ne peut au demeurant être qualifié ni de nouveau ni d’imprévisible. Cette attitude de déni se traduit par une gestion meurtrière des frontières et le renoncement au principe de solidarité entre États membres qui est supposé fonder l’Union européenne. Elle met en évidence la véritable crise, celle de l’accueil. Grâce à un éclairage pluridisciplinaire, cet ouvrage se propose de faire le point sur ce que la « crise » nous apprend, en termes de nouvelles pratiques et de logiques latentes.

Le Conseil constitutionnel a le 10 juin 2009 censur une partie du pouvoir de sanction confr la Haute Autorit pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) par la loi soumise son examen. Cette nouvelle autorit administrative indpendante (AAI) avait notamment reu le pouvoir de suspendre l'accs internet de toute personne qui aurait procd des tlchargements illgaux, et plus largement aurait mconnu les droits de la proprit intellectuelle.

L’article prend appui sur l’analyse critique proposée par la Critical Race Theory de la notion, centrale en droit constitutionnel américain, de « colorblindness » en tant qu’elle constituerait un élément essentiel de la préservation de l’inégalité raciale et de la white supremacy . La présente contribution cherche ainsi à évaluer dans quelle mesure certaines de ces analyses éclairent le rôle que jouent aujourd’hui, en droit français et européen, les notions de neutralité religieuse et/ou de laïcité. Elle explore dans un premier temps certains parallèles propres à la structure des notions de colorblindness et de neutralité/laïcité (raisonnement symétrique, raisonnement formel…), pour analyser dans un second temps les effets concrets que leur font jouer les acteurs juridiques (préservation des distinctions entre groupes, maintien du statu quo inégalitaire, question de la pureté des espaces sociaux auxquels ils trouvent à s’appliquer).

International audience

À partir de l’observation des pratiques des associations de défense des droits de l’Homme dans le contexte français, on entend rendre compte de la place qu’occupe le droit dans les combats militants : quelles formes revêt l’utilisation de cette arme et plus particulièrement de l’arme contentieuse ? Comment et à quelles conditions permet-elle de faire aboutir des revendications politiques ? Quelles sont les limites de son efficacité et les pièges éventuels qu’elle comporte ?

Dans un contexte d’augmentation de la demande d’asile, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile se détériorent. Malgré l’augmentation substantielle du nombre de places dans le dispositif national d’accueil (près de 90 000), 40 % des demandeurs d’asile ne sont pas accueillis dans un hébergement dédié. Loin de résoudre ce déficit structurel de places d’hébergement, la réforme de l’asile de 2015, comme la réforme en cours d’adoption au Parlement, participent d’une nouvelle forme de dégradation des conditions d’accueil : d’une part par l’accélération sans précédent des procédures, contribuant à la dégradation des conditions d’examen de la demande, mais aussi par la « policiarisation » de la prise en charge avec des dispositifs d’hébergement de plus en plus directifs, assimilable à une forme d'assignation.

La gestion des flux migratoires pose un problème au Niger. C’est l’un des défis majeurs auxquels le pays est confronté ces dernières années. En raison de ses implications diverses notamment en termes de droits humains, l’État nigérien est appelé à développer une gestion migratoire fondée sur ses engagements juridiques internationaux et communautaires. Ces engagements impliquent une responsabilité de protection des droits et libertés fondamentaux de tous les migrants se trouvant sous la juridiction du Niger. Mais, en pratique, le pays développe une stratégie de gestion sous contrainte qui se manifeste par des mesures dissuasives et répressives à l’encontre des migrants. Cette gestion sous contrainte est la conséquence des pressions des pays d’accueil sur le Niger, mais aussi de certains facteurs qui lui sont propres.

L’ampleur et la complexité des questions soulevées par le phénomène des réfugiés ont contraint la communauté internationale, au lendemain de la Première Guerre mondiale, à se saisir du problème pour tenter d’y apporter des solutions. Mais les instruments élaborés dans les enceintes de la diplomatie internationale restent étroitement tributaires des intérêts étatiques ; et la définition du « réfugié » reflète, à travers ses mutations successives, les enjeux politiques sous-jacents aux catégorisations juridiques.

International audience

Le mouvement sociologique dont cet article rend compte a favorisé un genre de coopération avec le droit qui rapproche les opérations et catégories fondamentales des deux disciplines. Il remonte à un déplacement conceptuel depuis la notion classique de norme sociale, conduisant à l'analyse de "conventions" qui gouvernent normativement la coordination incertaine des actions. Des "investissements de forme" sont nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions. Mis dans un format approprié, l’environnement soutient la convention normative de coordination pour laquelle il est "qualifié".Une extension ultérieure a réélaboré la notion d'identité personnelle requise pour une coordination avec d'autres selon une normativité collective. Une identité personnelle dynamique est le résultat composite d'une pluralité d'engagements personnels qui se chevauchent, engagements qui ne coordonnent avec d'autres mais avec soi-même. Chacun de ces régimes d'engagement assure un mode de continuité de la personne, d'un moment à l'autre, gagée par une relation avec l'environnement matériel. La normativité qui maintient la coordination avec d'autres repose sur des engagements personnels, ce qui suggère d'élargir la notion de normativité et ses modes. Pénétrant dans le plus personnel de ce qui engage, le cadre d'analyse de la sociologie des conventions et engagements éclaire les transformations de ce qui préoccupe personnellement, jusqu'à la mise en commun et en différend de ces préoccupations, selon différentes grammaires.

Il semblerait qu’il existe en France un certain consensus quant à l’existence d’un droit à l’avortement pour les femmes. Environ quarante ans après les premières lois visant à dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, et alors que certaines propositions parlementaires réaniment actuellement de vieux et vigoureux débats, il nous semble intéressant de nous demander s’il existe effectivement en France un droit à l’avortement. Il s’agit alors d’examiner si les conditions juridiques nécessaires à l’obtention de la qualification de « droit » sont réalisées en matière d’IVG. Si les évolutions qui ont suivies le mouvement militant des années 70 - qualifié de révolution sexuelle et revendiquant notamment le droit à l’avortement - permettent de constater qu’il existe incontestablement en France un cadre juridique aménageant une possibilité pour les femmes d’interrompre leur grossesse, voire même une liberté de le faire, une analyse de la jurisprudence civile et administrative et de récents rapports non-gouvernementaux démontre que les termes si souvent entendus « de droit à l’avortement » ne reflètent aujourd’hui pas en substance le droit positif.

International audience

L’état d’urgence 2015-2017 a été caractérisé par la mise en place d’un large éventail de mesures administratives individuelles défavorables : perquisitions administratives à domicile de jour et de nuit, assignations à résidence, interdictions de séjour, institution de zones de protection et de sécurité, interdictions de manifester, fermetures provisoires de salles de spectacles, de débits de boissons et de lieux de réunion, dissolutions d’associations, remises d’armes, contrôles d’identité, fouilles de bagages ou de véhicules… Individuelles et défavorables, ces mesures ne sont pas publiées. Par extension, elles ne sont pas non plus accessibles aux chercheurs. La présente étude, qui se donne pour ambition d’analyser l’état d’urgence en tant que phénomène juridique, porte dès lors sur le contentieux généré par ces mesures. Malgré sa partialité – étant donné que seulement une partie des personnes-destinataires des mesures d’urgence saisissent le juge – l’analyse de ce corpus contentieux formé par 775 décisions rendues par les juridictions administratives françaises permet de dévoiler certains éléments constitutifs de l’état d’urgence. L’étude met d’abord en avant différents profils-type des requérants ayant contesté en justice des mesures dont ils/elles ont fait l’objet ; elle dresse ensuite une typologie des mesures d’urgence, sur la base de laquelle l’issue des recours et, notamment, l’intensité du degré de contrôle juridictionnel exercé, sont analysés. On révèle ainsi que les mesures de l’état d’urgence s’appuient souvent sur des éléments relevant du comportement et de la vie privée des requérants et des requérantes, et que l’état d’urgence a pu servir de base légale à des mesures non rattachées à la lutte contre la menace terroriste. Surtout, l’étude du contentieux de l’état d’urgence permet de documenter un élargissement des pouvoirs de police administrative. Cet élargissement n’est pas seulement quantitatif (cf. la récurrence de cas dans lesquels une même personne fait l’objet de plusieurs mesures administratives fondées sur la loi du 3 avril 1955), mais aussi qualitatif (à telle enseigne que le contentieux administratif de l’état d’urgence interroge sur le brouillage des frontières entre droit pénal (répression) et droit administratif (prévention). En d’autres termes, l’étude du contentieux administratif révèle la contribution de l’état d’urgence à la transformation, à la faveur de la montée en puissance du paradigme sécuritaire, des frontières entre droit administratif et droit pénal, créant un modèle juridique sui generis.

L’« approche hotspots » est l’une des réponses à ce que l’Union européenne a appelé la « crise migratoire » de 2015. Elle consiste à apporter l'appui d'agences européennes (essentiellement le bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et l'agence Frontex) dans des zones situées à la frontière extérieure de l’UE et confrontées, selon la formule de la Commission européenne, à des « pressions migratoires démesurées » pour s’assurer que tous les migrants qui pénètrent sur le territoire européen sont identifiés, enregistrés et que leur cas est traité en fonction de leur situation : prise en charge des personnes éligibles à l'asile, renvoi des autres. L'« approche hotspots » s'est rapidement traduite, dans les deux pays où elle a été déployée, l'Italie et la Grèce, par la création de centres de confinement – lorsqu'il ne s'est pas agi de centres de détention –, générateurs de violences, surpeuplés et sous-équipés, où le tri des arrivants s'effectue au mépris des règles européennes et internationales en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement de leurs demandes. Cet article se propose de décrire le cadre juridique incertain de l'« approche hotspots » et sa mise en œuvre dans les deux pays concernés depuis sa mise en place fin 2015, ainsi que les conséquences qu'elle a entraînées sur les droits fondamentaux des personnes. Il montre que ce dispositif, complété par le mécanisme de « relocalisation » des demandeurs d’asile et la conclusion de l’accord migratoire entre l’UE et la Turquie de 2016, participe d’une stratégie ancienne des pays européens de tenir à distance les exilés qui cherchent à rejoindre l’Europe, fût-ce au prix du contournement des principes qui les engagent au plan régional avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE et Convention européenne des droits de l’homme, et international avec la Convention de Genève sur les réfugiés.

Cette étude vise à systématiser les interactions entre droits de l’Homme et changements climatiques. Dans un premier temps, sont mis en lumière l’émergence, la consolidation et le rayonnement de l’approche fondée sur les droits de l’Homme dans le régime climat. Depuis sa consécration au sein de l’Accord de Paris, l’action des défenseurs de l’approche fondée sur les droits de l'Homme s’oriente vers la mise en œuvre, l’opérationnalisation, la concrétisation de cette coloration minimale dans les mécanismes du régime climatique, en essayant d’en élargir la portée. Indépendamment de la force normative des droits de l’Homme dans le régime climat, cette approche s'immisce aussi désormais dans certains contentieux climatiques qui se développent devant les juges nationaux afin d'appuyer les requêtes des potentielles victimes climatiques. Dans un second temps, sera démontré comment s’effectue l’entrée des changements climatiques dans le cadre normatif du droit international des droits de l’Homme. L’approche climatique fondée sur les droits de l’Homme n'est pas sans poser des interrogations sur des limites structurelles qu’auraient ces derniers lorsque confrontés aux enjeux climatiques. L’émergence d’un contentieux climatique dans le cadre des organes de protection des droits de l'Homme permettra peut-être de formaliser cette approche au plan régional.

Si le droit ne peut pas, à lui seul, rendre compte des politiques d'immigration, il n'en fournit pas moins une clé d'analyse précieuse pour étudier ces politiques et repérer leurs évolutions. Plus que dans aucun autre domaine, en effet, la législation est ici directement et immédiatement subordonnée à des considérations qui reflètent fidèlement les buts et les moyens des gouvernants en la matière, mais aussi les aléas de la conjoncture politique et les variations de l'opinion publique. On se propose par conséquent ici de lire l'histoire récente des politiques d'immigration à travers les changements de la législation sur les étrangers.

Figure universelle, figure de l'Autre par excellence, l'étranger apparaît dans toutes les sociétés comme l'éternel exclu. Et l'émergence de l'Etat-nation, en cristallisant la frontière entre l'étranger et le national, l'a enfermé irrévocablement dans sa condition. Perpétuellement en sursis, soumis à un statut discriminatoire, régi par un ordre juridique d'exception qui reflète avant tout les intérêts politiques et économiques immédiats de l'Etat d'accueil, l'étranger, s'il obtient parfois des faveurs, n'a que rarement de véritables droits.Cet ouvrage propose une réflexion critique, nourrie par l'approche historique et comparative, sur les fondements de la condition d'étranger, telle que le droit la reflète et la perpétue.

Cet article s’interroge sur l’utilisation du concept de vulnérabilité dans les dispositifs de gestion de la crise européenne de l’asile et sur les stratégies proposées – notamment l’utilisation de questionnaires – pour détecter la vulnérabilité des personnes. Au croisement des perspectives juridiques, politiques et cliniques, cet article met en lumière les problèmes éthiques et épistémologiques soulevés par l’utilisation de la notion de vulnérabilité. En effet si la protection des personnes en situation de vulnérabilité est légitimement un objectif prioritaire de l’Union Européenne, il n’est pas garanti que les dispositifs envisagés à cette fin bénéficient véritablement à la protection des personnes et à la reconnaissance de ces situations.

La situation juridique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est exceptionnelle à plus d'un titre. L'existence de trois référendums d'autodétermination depuis 2018 en est une très bonne illustration. Si ces consultations ont toutes abouti au rejet de l'indépendance, le dernier scrutin de décembre 2021 a été marqué par une très forte abstention des indépendantistes dans un climat rompant avec le consensus des précédents votes. Cet article donne des éléments de compréhension de ces circonstances qui assombrissent les perspectives pour le territoire à l'heure où celui-ci doit discuter de son avenir.