Différends
Published in Administration fiscale • Dec 1, 2022
Authors:
OECD
Abstract
La prévention et le règlement des différends sont des éléments essentiels de tout système fiscal. Ce chapitre se penche sur les deux mécanismes, et examine les stratégies mises en place par les administrations fiscales pour résoudre et prévenir les différends de manière efficiente et efficace.
Subject
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