Différends
Published in Administration fiscale • Mar 11, 2022
NobleIDNI2P69W79R54S29
Authors:
OECD
Abstract
La prévention et le règlement des différends sont des éléments essentiels de tout système fiscal. Ce chapitre se penche sur les deux mécanismes, et examine les stratégies de prévention des différends, les mécanismes d’examen des différends existants, et les performances des administrations fiscales ...
Subject
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